avocat droit de succession paris

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/1 Les étapes d’une succession

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Lorsqu’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.

/A Ouverture

pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire :

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